Description
Obligation de virement dans certains cas
En vertu des articles L.112-6-1 et R.112-5 du Code monétaire et financier, tous les paiements à partir de 3.000 € effectués ou reçus par les notaires, pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire.
Le payeur à l’origine du virement transmet à sa banque son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu’un libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente.
Si vous souhaitez obtenir le RIB de l’Étude et/ou si vous avez des questions en matière de virement ou de paiement en ligne, vous pouvez nous contacter.
En vertu des articles L.112-6-1 et R.112-5 du Code monétaire et financier, tous les paiements à partir de 3.000 € effectués ou reçus par les notaires, pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire.
Le payeur à l’origine du virement transmet à sa banque son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu’un libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente.
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